Bornage

Le bornage de votre terrain

Loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts:

Art 1er (L. n°87-998, 15 décembre 1987)
« Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers. » rvb_ge_signature_10cm

QUELLE EST LA VALEUR PROBANTE DU PLAN CADASTRAL ?

Le cadastre a pour finalité l’établissement des impôts sur les propriétés foncières. Le plan cadastral est ainsi un document administratif qui n’a qu’une valeur fiscale et ne peut donc constituer une preuve du droit de propriété ni des droits réels immobiliers tels les servitudes de passage. En effet, le droit de propriété est établi par des titres, documents d’arpentage et les procès-verbaux de bornage dressés par les géomètres experts. Cependant, le cadastre peut constituer une présomption simple de propriété qui ne saurait toutefois prévaloir à l’encontre d’un titre ainsi qu’il est jugé de longue date par la Cour de Cassation. Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2015, la Cour de Cassation sanctionne la Cour d’appel pour n’avoir pas recherché si les parcelles des demanderesses étaient ou non enclavées compte tenu des constatations faites par l’huissier et, de s’être contentée des mentions du plan cadastral qui ne constitue qu’une simple présomption.

 

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